Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat.
Ces offres de crédit à la consommation ou de crédit renouvelable (aussi appelé "revolving") n'est pas un contrat anodin: il est strictement encadré par le législateur.
Le Code de la consommation oblige d'abord le préteur à proposer un contrat lisible pour le consommateur : taille de la police du contrat, les échéances mensuelles à rembourser, les taux appliqués...
Le préteur s'oblige également à un devoir d'explication à l'emprunteur sur les aspects de ce crédit, notamment l'obligation de remboursement et les risques de contracter un tel crédit.
Ensuite, le préteur est contraint de procéder à des vérifications précontractuelles obligatoires avant d'accorder le crédit au consommateur : il s'agit notamment de demander à l'emprunteur de renseigner une fiche sur son identité, ses revenus, ses crédits en cours... au travers de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN).
Le préteur va également interroger le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Il convient de préciser que:
L'ensemble des documents sont signés en autant d'exemplaires que de contractants et doivent être notamment remis au consommateur ;
Des obligations supplémentaires pèsent à la charge du préteur lorsque celui-ci propose ce crédit sur un point de vente ;
Des mentions supplémentaires précises existent lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable
Une fois les formalités précontractuelles effectuées, le préteur va proposer le contrat de crédit au consommateur: l'offre de contrat de crédit.
Si le consommateur l'accepte, il devient emprunteur au jour de la formation du contrat et dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de ce crédit pour se rétracter, via un bordereau fourni par le préteur.
Une fois le contrat de crédit conclu, le préteur est contraint à certaines obligations d'informations aussi prévues par le Code de la consommation.
Il n'y a rien à redire si le contrat de crédit s'exécute convenablement, seulement en ce que l'emprunteur peut rembourser de façon anticipée dans les conditions contractuelles et du Code de la consommation, notamment que les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Qu'en est-il si le contrat est mal exécuté par l'emprunteur ?
Pour connaître de la stratégie judiciaire à adopter, il conviendra d'analyser le contrat de crédit en lui-même eu égard aux biens et revenus de l'emprunteur ainsi que le respect par le préteur de l'ensemble des points précités.
En pratique, il paraît parfois difficile de faire annuler cette typologie de contrat de crédit devant un juge, malgré le fait que la jurisprudence constante soit plutôt favorable à l'emprunteur.
Pour autant, la déchéance des intérêts, qui est la sanction appliquée dans la plupart des cas susvisés, peuvent souvent se voir prononcée par le juge pour un grand nombre de raisons.
En effet, il est difficile pour le préteur de respecter scrupuleusement toutes les obligations et surtout de prouver qu'il les a bien respecté.
Seule une appréciation in concreto par votre Avocat pourra guider l'emprunteur sur le devenir de ce contrat de crédit.