• C Calaudi

La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial

Les demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du justiciable qui, de bonne foi, souhaite se mettre en règle avec son adversaire.


Il a seulement besoin de temps pour cela.


L'article 1343-5 du Code civil dispose que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment".


Comme l'indique l'article, il est possible de reporter ou échelonner le paiement de toute créance autre qu'une dette d'aliment (par exemple, une pension alimentaire) en attendant un retour à meilleure fortune.


Le cumul d'un report et d'un échelonnement est impossible.


Cet échelonnement/ce report produira des intérêts a minima au taux légal, sauf à ce que le juge en décide autrement au regard de la nature de l'affaire: il s'agit d'une appréciation in concreto du juge, c'est-à-dire au cas par cas.


En pratique, pour obtenir des délais, il est particulièrement important de produire des justificatifs de ressources et de charges: les avis d'imposition, des bulletins de salaires/de paie, allocations... à jour de l'année en cours.


En effet, le juge statue que sur des preuves qui lui sont apportées aux débats: si aucun document ne justifie la difficulté financière du demandeur aux délais, il ne proposera aucun délai.



En cas de difficulté, consultez un avocat qui ne manquera pas de vous assister pour demander des délais.


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