Les avocats sont tenus de respecter des règles déontologiques concernant les honoraires, notamment au regard des dispositions du Règlement national intérieur.

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Article 11 - Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires

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11.1 INFORMATION DU CLIENT

 

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

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11.2 CONVENTION D’HONORAIRES

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Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

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DÉTERMINATION DES HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

 

ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

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La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client.

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11.3 MODES PROHIBÉS DE RÉMUNÉRATION

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Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

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11.4 PARTAGE D’HONORAIRES

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REDACTION CONJOINTE D'ACTES​

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En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.

 

PARTAGE D'HONORAIRES PROHIBES

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Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

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11.5 MODES DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES

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Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’avocat.

L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.

L’avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

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11.6 PROVISION SUR FRAIS ET HONORAIRES

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L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

 

11.7 COMPTE DÉTAILLÉ DÉFINITIF

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L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.

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11.8 RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE-DUCROIRE

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L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.

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Le prix d’adjudication d’une vente immobilière aux enchères

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Le prix d’adjudication doit être réglé dans les deux mois de la vente définitive (jour de l’audience + 10 jours pour les éventuelles surenchères).
(le délai est de trois mois en cas de vente sur liquidation)

 

Frais à prendre en compte dans une vente immobilière aux enchères

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1. Les frais préalables ou « frais fixes »

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L’avocat poursuivant a dû exposer des frais pour parvenir à la vente, tels que les frais de publicité dans les journaux d’annonces légales, les frais d’huissier pour la saisie, pour l’organisation des visites…
Ces frais sont taxés (vérifiés et validés) par le greffe du Juge de l’exécution. Ils sont connus environ une semaine avant le jour de l’audience de vente.
En moyenne, ils sont d’environ 5.000 euros et ne sont pas proportionnels au montant de la mise à prix.

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2. L’émolument proportionnel de vente

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Cet émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et définit par l’ article 444-191-I du Code de commerce.
Il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire (3/4 – 1/4) et est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.

 

Prix en Euros - pourcentage applicable 

 

0 à 6 500 € --> 7,256% 

6 501 à 17 000 € --> 2,993%

17 001 à 60 000 € --> 1,995%

Au-dessus de 60 000 € --> 1,497%  

 

A jour de l’arrêté du 28 février 2020

 

Cet émolument s’apparente aux « frais de notaire » dans les ventes amiables.

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3. les frais postérieurs à la vente

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Il s’agit des frais de publication du titre de propriété, des frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, des frais d’avis de mutation à régler au syndic de copropriété, et des frais de radiation des hypothèques.

Il y a lieu éventuellement d’y rajouter les frais d’expulsion si le locataire ou le propriétaire saisi ne quittent pas les lieux vendus.

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4. les droits d’enregistrement

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Il s’agit des droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières.
Ces droits sont variables notamment selon :

• La nature de l’immeuble

• La date d’achèvement des travaux

Les marchands de biens sont exonérés de droits de mutation à condition de revendre dans un délai de 5 ans ; délai réduit à 2 ans s’il y a dans les lieux un locataire ou dans le cadre d’une vente à la découpe.

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5. Les honoraires de la vente immobilier - intervention de l'avocat

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Les honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires.

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