Mon article sur la saisie attribution irrégulière et abusive sur JUSTIFIT
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L'essentiel.
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- 18 déc. 2022
- 3 Min
La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent
Cette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes...
- 27 nov. 2022
- 2 Min
Mener une procédure d'expulsion à la suite de la procédure de fin d'un bail d'habitation
Une fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par...
- 13 nov. 2022
- 2 Min
Mener une procédure de fin de bail (d'habitation ou bail commercial) pour loyers impayés
Très généralement, il est stipulé au sein d'un bail d'habitation ou un bail commercial une clause résolutoire qui indique, en cas...
- 30 oct. 2022
- 2 Min
La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial
Les demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du...
- 16 oct. 2022
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La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux
habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les...
- 2 oct. 2022
- 3 Min
La notion d'avocat "collaborateur" au sein d'un cabinet d'avocats
Le statut d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet d'avocat est peu connu. Pourtant, il s'agit du modèle le plus répandu au sein des...
- 18 sept. 2022
- 2 Min
Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte...
- 4 sept. 2022
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La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est...
- 21 août 2022
- 2 Min
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une...
- 7 août 2022
- 2 Min
Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent...
- 24 juil. 2022
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Quels remboursements en cas de retard ou d'annulation d'un vol d'avion dans et hors de l'UE?
Cette question revient souvent dans les conversations à la suite d'une mésaventure lors d'un voyage, lorsque l'avion a eu (beaucoup) de...
- 3 juil. 2022
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Affaire "Maghla" : vers la fin du harcèlement des influenceurs français sur internet ?
NB: Cet article est parfaitement neutre et s'inspire des différents contenus trouvés sur internet; il s'efforce de rester dans l'analyse...
- 19 juin 2022
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Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou...
- 5 juin 2022
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Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat
Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un...
- 22 mai 2022
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Les différents congés du bailleur d'habitation
Vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien à usage d'habitation (maison, appartement...) ou d'un garage. Ce bien est loué mais vous...
- 8 mai 2022
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La postulation des avocats
Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques...
- 24 avr. 2022
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Les contrats Esport "équipe-joueur" : état des lieux de l'année 2022
L'Esport (le sport électronique pour les néophytes) subit une progression fulgurante de nos jours : il suffit d'observer les réseaux...
- 10 avr. 2022
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Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel...
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