Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas.
C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent qu'il existe des procédures lorsque leur activité rencontre des difficultés: la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Ces procédures d'entreprise en difficulté se distinguent en fonction de la situation financière de l'entreprise.
Concernant la sauvegarde :
L'article L. 620-1 du Code de commerce dispose que la procédure de sauvegarde peut être demandée par toute personne physique ou morale "qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif".
Il ressort deux idées importantes à propos de la sauvegarde:
L'existence de difficultés qui peuvent être de toute nature (financière, économique, sociale, juridique) et suffisamment graves pour être insurmontables.
Ne pas être en état de cessation des paiements.
Concernant le redressement judiciaire :
L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il peut être institué une procédure de redressement judiciaire à toute personne "qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements".
Ici, c'est l'état de cessation des paiements qui prime: l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Un article sur l'état de cessation des paiements a été dédié sur le blog.
Enfin, l'ouverture d'un redressement judiciaire est accordé lorsqu'il est estimé que l'entreprise pourrait poursuivre son activité à terme, avec un peu d'aide et de réorganisation.
Cette idée de poursuite d'activité permet de distinguer le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire.
Concernant la liquidation judiciaire :
L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne qui est "en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible".
La notion de "manifestement impossible" ressort en plus de l'état de cessation des paiements: ce second critère est très imprécis et son appréciation dépendant souvent des circonstances propres à chaque demande.
Le Tribunal analysera les pièces comptables pour savoir si le redressement est possible, ou non.