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Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte...
18 sept. 20222 min de lecture


La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est...
4 sept. 20222 min de lecture


Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une...
21 août 20222 min de lecture


Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent...
7 août 20222 min de lecture


Quels remboursements en cas de retard ou d'annulation d'un vol d'avion dans et hors de l'UE?
Cette question revient souvent dans les conversations à la suite d'une mésaventure lors d'un voyage, lorsque l'avion a eu (beaucoup) de...
24 juil. 20222 min de lecture


Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou...
19 juin 20222 min de lecture


Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat
Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un...
5 juin 20222 min de lecture


Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel...
10 avr. 20222 min de lecture
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