Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte...
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4 sept. 20222 Min
La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est...
21 août 20222 Min
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une...
7 août 20222 Min
Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
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24 juil. 20222 Min
Quels remboursements en cas de retard ou d'annulation d'un vol d'avion dans et hors de l'UE?
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19 juin 20222 Min
Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
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5 juin 20222 Min
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Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un...
10 avr. 20222 Min
Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
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